Convention collective des Télécommunications, les déplacements professionnels ne peuvent constituer une charge supplémentaire pour le salarié ou une diminution du salaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-20.737
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur la qualification des sommes déduites par l'employeur, Monsieur X..., embauché en qualité de conseiller commercial, ne bénéficie pas du statut de V. R. P. ; que sa rémunération était composée lors de son embauche, d'un fixe de 1 217, 88 euros augmentée d'une part variable sur objectifs ; qu'aucune part de cette rémunéra… [...]