Convention collective des télécommunications, le débiteur d'une telle clause de non concurrence pouvait prétendre au paiement d'une indemnité de non concurrence d'un montant égal à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 08-45.223
Cour de cassation
[...] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour absence de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'article 16 du contrat de partenaire stipulait que " en cas de résiliation du présent contrat, (de) ne pas effectuer de prestations identiques ou similaires à celles objet du… [...]