Convention collective des télécommunications laquelle ne s'appliquait pas aux seuls opérateurs de télécommunications
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-41.970
Cour de cassation
[...] Et attendu, ensuite, que procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la société Signoret Télécom avait pour activité principale la commercialisation de services de télécommunications ce qui la faisait entre… [...]