Convention collective des télécommunications l'INSEE définit précisément ce champ d'intervention (NAV rév Groupe 64, 2 Télécommunications)

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-15.793 Cour de cassation

[...] aux motifs que seule la question de la représentativité du SMIDEF reste en litige au regard des dispositions de l'article L 2121-1, 4e §, du code du travail, qui dispose que « La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 4° une ancienneté minimale de deux ans dans le champ pro… [...]

28/01/2015 convention collective des télécommunications l'INSEE définit précisément ce champ d'intervention (NAV rév Groupe 64, 2 Télécommunications)

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-12.587 Cour de cassation

[...] AU VISA, 1) du jugement du 23 mai 2013, aux motifs duquel, sur la régularité des désignations de délégués syndicaux d'entreprise au sein de l'UES SFR pour le compte du SYNDICAT SMIDEF et du SYNDICAT SNT, de jurisprudence constante, les syndicats affiliés à une même confédération nationale ne peuvent désigner ensemble, dans la même entrep… [...]

10/12/2014 convention collective des télécommunications l'INSEE définit précisément ce champ d'intervention (NAV rév 1, 2003 Groupe 64, 2 Télécommunications)

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