Convention collective des télécommunications et que les bulletins de paie ne portaient pas mention de cette convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-42.193
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel a retenu que, selon l'extrait K bis produit, le code NAF (511R) de la société Telcom n'était pas mentionné au titre I de la convention collective nationale des télécommunications et que les bulletins de paie ne portaient pas mention de cette conven… [...]