Convention collective des télécommunications et de la branche professionnelle des télécommunications, mais participent à l'élection des institutions représentatives du personnel et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-60.167
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la société France Télécom depuis sa privatisation en 2003 emploie des personnels soumis à une dualité de statuts, d'une part les fonctionnaires ayant conservé leurs instances propres de concertation et ne relevant pas de la convention collective des télécommunications et de la branche professionnelle des télécommunications… [...]