Convention collective des télécommunications, dans la mesure où ce texte prévoit explicitement dans son annexe IV que les exemples d'emploi présentés ne le sont qu'à titre indicati
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 17-28.538
Cour de cassation
[...] QUE M. W... ne saurait valablement se prévaloir de l'absence de mention de son emploi aux termes de la convention collective des télécommunications, dans la mesure où ce texte prévoit explicitement dans son annexe IV que les exemples d'emploi présentés ne le sont qu'à titre indicatif et que leur liste n'est ni exhaustive ni normative ; [...]