Convention collective des télécommunications, au profit de la société Aquitel, laquelle relève de la convention collective des prestataires de service, cession intervenue le 1er ao
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-28.789
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et par l'effet de la cession de son établissement de Poitiers par la société SFR, au sein de laquelle s'appliquait la convention collective des télécommunications, au profit de la société Aquitel, laquelle relève de la convention collective des prestatai… [...]