Convention collective des télécommunications au prétexte qu'elle avait pour activité principale la prestation de services de consultation de voyance par téléphone, la cour d'appel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-21.105
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QUE selon le Titre 1er de la convention collective de télécommunications, le champ d'application de cette dernière, défini par l'accord du 2 décembre 1998 et son avenant du 18 février 1999, étendus par arrêté du 6 mai 1999, concerne l'ensemble des salariés de droit privé dont l'activité principale est la mise à disposition de t… [...]