Convention collective des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS QUE la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre permet la désignation d'un délégué syndical dès que le seuil de 10 salariés est atteint ; qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si la convention collective ne permettait pas la désignation de délégués syndicaux dans chacu… [...]
[...] Vu l'article L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 18-400 et 18-402.A.2 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ; [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 51.202 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 29 mai 1979, lorsqu'un salarié, dont le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, envisage de quitter son employeur, il peut demander à celui-ci par écrit s'il a l'inte… [...]