Convention collective des Sucrerie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-42.697
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE «le contrat de travail est soumis à la Convention collective des Sucrerie ; que l'employeur fait référence lui-même dans sa lettre de licenciement à ce document ; que l'article 58-202 de ladite convention dispose : "le licenciement d'un cadre pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde doit être précédé de deux averti… [...]