Convention collective des sports, des dommages et intérêts pour défaut de reprise d'ancienneté et perte des avantages afférents, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à faire application des
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-16.452
Cour de cassation
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° W 20-16.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]