Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-11.534
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'exécution du contrat de travail, le harcèlement moral et les manquements de l'employeur à ses obligations conventionnelles et légales M. J... sollicite à ce titre une somme de 11 477,28 € représentant 6 mois de salaire. Il fait état à l'appui de sa demande : -des sanctions abusives, -d'une surcharge de travail, -du… [...]