Convention collective des sociétés financières s'applique, selon son article 1, aux entreprises agréées en tant qu'établissement de crédit en qualité de sociétés financières
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2000, 98-41.776
Cour de cassation
[...] que l'arrêt attaqué viole ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, la convention collective des sociétés financières s'applique, selon son article 1, aux entreprises agréées en tant qu'établissement de crédit en qualité de sociétés financières ; que l'arrêt attaqué, en se bornant à retenir l'a… [...]