Convention collective des sociétés financières prévoit qu'en cas de licenciement, tout cadre ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'établissement a droit, indépendamment du délai d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2000, 98-40.188
Cour de cassation
[...] alors, selon le second moyen, que l'article 9 de l'avenant "Cadres" de la convention collective nationale des sociétés financières prévoit qu'en cas de licenciement, tout cadre ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'établissement a droit, indépendamment du délai de préavis, et sans faute grave caractérisée de sa part, à une indemnité de… [...]