Convention collective des sociétés financières prévoit de manière exclusive le respect d'un préavis seulement en cas de démission ou de licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 13-23.168
Cour de cassation
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 705 F-D Pourvoi n° B 13-23.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]