Convention collective des sociétés financières institue, dans son article 41, une « indemnité complémentaire de licenciement pour les salariés âgés de plus de 55 ans », ainsi défin
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2015, 13-26.942
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QUE la convention collective nationale des sociétés financières institue, dans son article 41, une « indemnité complémentaire de licenciement pour les salariés âgés de plus de 55 ans », ainsi définie : « en cas de licenciement pour motif économique (¿) tout membre du personnel, non cadre ou cadre, âgé de plus de 55 ans, est assu… [...]