Convention collective des sociétés financières et que les 66 salariés de la SNC CMS Vacances relevaient de la convention collective des agences de voyage et tourisme et encore que
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-18.417
Cour de cassation
[...] 4°/ que manifeste une unité sociale le fait que les salariés forment une communauté ayant des intérêts propres à défendre, peu important que les sociétés soient soumises à des accords collectifs différents et que l'une n'emploie pas de personnel ; qu'en écartant l'UES, aux motifs inopérants que la SA Laser Cofinoga n'avait aucun salarié,… [...]