Convention collective des sociétés financières, en sorte que son applicabilité était nécessairement dans le débat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2000, 98-41.776
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'arrêt que l'employeur s'était à titre subsidiaire, fondé sur la convention collective des sociétés financières, en sorte que son applicabilité était nécessairement dans le débat ; [...]