Convention collective des sociétés financières doive être calculé sur la période des douze derniers mois précédant le départ en congé, seuls les éléments de rémunération afférents
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-12.862
Cour de cassation
[...] 2. ALORS QU' à supposer que le « salaire plein » visé par l'article 32 de la convention collective des sociétés financières doive être calculé sur la période des douze derniers mois précédant le départ en congé, seuls les éléments de rémunération afférents à cette période devraient être pris en compte ; que, selon les constatations de l'… [...]