Convention collective des sociétés financières
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10887 F Pourvoi n° J 20-15.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]
[...] ALORS QUE l'article 4, section 2, chapitre II, livre II applicable aux cadres, de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968, dispose que l''indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements effectifs perçus par l'intéressé durant les 12 derniers mois; que toutes les primes perçu… [...]
[...] 1°) ALORS QUE l'application volontaire d'une convention collective peut résulter de l'engagement unilatéral, clair et non-équivoque de l'employeur et ne peut être mise en cause par un avis défavorable du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, il est acquis et non contesté par le salarié que l'employeur a décidé d'appliquer la convention c… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de compléments de salaire pour les périodes du 4 novembre 2006 au 1er avril 2007 et du 5 novembre 2008 au 12 avril 2009, outre les congés payés afférents et de lui ordonner la remise des documents sociaux rectifiés, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légal… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que l'ancienneté prise en compte pour la détermination de l'indemnité conventionnelle de licenciement inclut, pour tout le personnel, les années de présence dans des sociétés apparte… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... a été engagé par la société Lombard Odier Darier Hentsch Gestion (ci-après la société LODH) par contrat à durée indéterminée à compter du 15 septembre 2008 en qualité de sous-directeur de l'unité clientèle privée, niveau cadre confirmé, coefficient 625 de la convention collective des sociétés financières ;… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10559 F Pourvoi n° S 16-12.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 484 F-D Pourvoi n° K 15-29.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 261 F-D Pourvois n° F 15-21.156 et H 15-24.331 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 705 F-D Pourvoi n° B 13-23.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° C 14-25.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a, le 11 mai 2005, conclu un contrat de partenariat au nom d'une société en formation et un contrat de travail à temps partiel avec la société Vegalis qui relève de la convention collective nationale des sociétés financières ; que le contrat de partenariat a pris fin le 9 mars 2008 ; que le cont… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 16 juillet 1976 par la société Crédit immobilier de France-Centre Ouest, a pris sa retraite le 30 juin 2010 en qualité de cadre ; que la convention collective nationale des entreprises membres du réseau Crédit immobilier de France du 18 mai 1988, à laquelle était soumis l'employe… [...]
[...] QUE dans ces conditions, Monsieur X... ne peut prétendre à la rémunération d'heures supplémentaires, demande qu'il n'étaye d'aucun document probant, la convention collective nationale des sociétés financières, applicable en l'espèce, prévoyant au surplus que les heures supplémentaires effectuées individuellement et librement par un cadre… [...]
[...] -qu'il "avait été détaché par TSAF succursale de Londres, le 2 janvier 2002", -qu'une "demande de formulaire E101 a été initiée par TSAF Londres", -que sa "mission particulière consistera à assister les opérateurs locaux dans la mise en place de procédures destinées à assurer la fluidité des ordres de négociation entre Paris et Londres",… [...]
[...] Suivant un contrat à durée indéterminée en date du 19 Décembre 2002, avec effet à compter du 15 janvier 2003 reporté au 15 Mars 2003, Monsieur [G] a été engagé en qualité de gérant de portefeuille, niveau cadre confirmé, échelon C coefficient 850, en application de la convention collective nationale des sociétés financières applicable. L… [...]
[...] 2 / que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail du salarié et la tâche qui lui est confiée dès lors que celle-ci rentre dans ses qualifications ; qu'en l'espèce, la cour d'appel devait rechercher si, comme le soutenait l'employeur, Mme X... ne dépendait pas exclusivement de la conven… [...]
[...] Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif adopté des premiers juges et non critiqué par le pourvoi, que la convention collective des sociétés financières, applicable à l'entreprise, ne prévoit, s'agissant du personnel non cadre, qu'une période d'essai n'excédant pas trois mois, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le contrat de tr… [...]
[...] alors, selon le second moyen, que l'article 9 de l'avenant "Cadres" de la convention collective nationale des sociétés financières prévoit qu'en cas de licenciement, tout cadre ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'établissement a droit, indépendamment du délai de préavis, et sans faute grave caractérisée de sa part, à une indemnité de… [...]
[...] Attendu que le 30 décembre 1994 a été signé entre l'Association française des sociétés financières (ASF) et le Syndicat national de la banque et du crédit CGC (SNB-CGC) un accord portant révision de la Convention collective nationale des sociétés financières ; que la Fédération française des syndicats de banques et sociétés financières C… [...]