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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective des sociétés des assurances

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-13.813 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE pour déterminer l'assiette des cotisations à retenir pour la période postérieure au 25 avril 2007, il y a lieu de cerner le régime applicable pour ces cotisations Agirc, étant relevé que l'employeur soutient que seul l'engagement contractuel pris aux termes du contrat du 1er décembre 1999 lui est opposable, la convention c… [...]

06/12/2017 convention collective des sociétés des assurances du 27 mai 1992, le régime applicable pour le calcul des cotisations Agirc est à partir de 1992, celui que définissait la convention interprofessionnell