Convention collective des sociétés de secours minières imposent l'alignement des avantages de retraite et de prévoyance sur ceux bénéficiant aux salariés de l'exploitation de référ
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2009, 07-45.023
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'en l'absence de clause plus favorable, les parties ne peuvent déroger, par voie d'accords particuliers, aux dispositions d'une convention collective ; qu'un salarié ne peut renoncer, au cours de l'exécution de son contrat de travail, aux avantages qu'il tient de ces dispositions ; que les dispositions de l'article 4… [...]