Convention collective des sociétés de secours minières, 42 du règlement du personnel administratif autre que les cadres supérieurs des sociétés de secours minières, annexé à l'arrê
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2009, 07-45.023
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'en l'absence de clause plus favorable, les parties ne peuvent déroger, par voie d'accords particuliers, aux dispositions d'une convention collective ; qu'un salarié ne peut renoncer, au cours de l'exécution de son contrat de travail, aux avantages qu'il tient de ces dispositions ; que les dispositions de l'article 4… [...]