Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes prévoit qu'indépendamment de leurs appointements mensuels, les agents titulaires reçoivent une prime de gestion pou
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-41.590
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, 14 février 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de primes de gestion, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes prévoit qu'i… [...]