Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir son classement à l'échelle VII et la rémunération

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2002, 00-41.390 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X..., employé en qualité de surveillant de péage par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) et faisant l'objet d'un classement à l'échelle VIII, en application de la convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le classement à… [...]

13/02/2002 convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le classement à l'échelle A IX et la rémunération corrélative en invoqu

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2002, 00-41.391 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme X..., employée par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) en qualité de receveur et classée à l'échelle VI en application de la Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir son classement à l'échelle VII et la rémunération aff… [...]

13/02/2002 Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir son classement à l'échelle VII et la rémunération afférente en invoquan

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