Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes détermine le montant de la prime de treizième mois et de la prime de gestion perçues par les salariés sans conditio

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-12.087 Cour de cassation

[...] 3) ALORS en tout état de cause QUE les primes allouées globalement pour l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'article 42 de la convention collective nationale des sociétés d'économie… [...]

02/03/2011 convention collective nationale des sociétés d'économie mixte d'autoroutes détermine le montant de la prime de treizième mois et de la prime de gestion perçues par les salariés sans condition de durée effective

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 03-47.928 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'en retenant que l'article 42 de la convention collective nationale des sociétés d'économie mixte d'autoroutes détermine le montant de la prime de treizième mois et de la prime de gestion perçues par les salariés sans condition de durée effective de leur présence dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a légalement ju… [...]

31/01/2006 convention collective nationale des sociétés d'économie mixte d'autoroutes détermine le montant de la prime de treizième mois et de la prime de gestion perçues par les salariés sans condition de durée effective

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