Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes prévoit que l'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/ 9, 6 de la rémunération tota
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-12.087
Cour de cassation
[...] ET QUE « Sur la demande au titre des congés pavés afférents aux rappels de salaire : L'article 23-3 de la convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes prévoit que l'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/ 9, 6 de la rémunération totale perçue. Il sera fait droit à la demande de Madame… [...]