Convention collective des sociétés d'autoroutes et la convention d'entreprise n°72
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-70.826
Cour de cassation
[...] 2) ALORS QUE les salariés à temps partiel bénéficient proportionnellement des avantages de rémunération consentis aux salariés à temps complet ; que le 13ème mois, prévu par l'article 42 de la convention collective des sociétés d'autoroutes et la convention d'entreprise n°72 applicable au sein de la société ASF, est égal à 100 % du salai… [...]