Convention collective des sociétés d'autoroutes du 1er juin 1979, « les notes et journaux syndicaux peuvent être librement distribués aux salariés dans l'enceinte de l'entreprise,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-19.908
Cour de cassation
[...] Attendu cependant, qu'aux termes de l'article 7 § 5 de la convention collective des sociétés d'autoroutes du 1er juin 1979, « les notes et journaux syndicaux peuvent être librement distribués aux salariés dans l'enceinte de l'entreprise, sous réserve que cette diffusion ne gêne en rien la marche des services. Cette diffusion, dont bénéfi… [...]