Convention collective des sociétés d'autoroute du 1er juin 1979, constitue pour le salarié à qui l'on reproche les conditions d'exercice de son activité syndicale une garantie de f
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-19.908
Cour de cassation
[...] 3°/ que la saisine de la commission paritaire relative au droit syndical ou à la liberté d'expression, instituée par l'article 6 de la convention collective des sociétés d'autoroute du 1er juin 1979, constitue pour le salarié à qui l'on reproche les conditions d'exercice de son activité syndicale une garantie de fond qui oblige l'employe… [...]