Convention collective des sociétés d'assurances, sont exclus du champ d'application de cette convention les producteurs salariés de base qui relèvent de la convention collective na
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-19.011
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article 2 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, sont exclus du champ d'application de cette convention les producteurs salariés de base qui relèvent de la convention collective nationale des producteurs salariés de base des services extérieurs de produc… [...]