Convention collective des sociétés d'assurances qui ne lui était pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-42.130
Cour de cassation
[...] 2°/ que dans ses conclusions d'appel (p.7 et 8), la salariée soutenait avoir la qualité de cadre par application de toutes les conventions collectives ayant successivement régi la relation de travail ; qu'en énonçant qu'elle se prévalait exclusivement de la convention collective des sociétés d'assurances qui ne lui était pas applicable a… [...]