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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des sociétés d'assurances puisque le complément d'information indique qu'AXA ASSISTANCE CANADA n'est soumise à aucune convention collective, du bénéfice des h

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-10.287 Cour de cassation

[...] ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, il appartient aux juges du fond de rechercher si le salarié qui prend acte de la rupture invoque des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; de sorte qu'en décidant que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M. Y... sans recherche… [...]

14/10/2020 convention collective nationale des sociétés d'assurances puisque le complément d'information indique qu'AXA ASSISTANCE CANADA n'est soumise à aucune convention collective, du bénéfice des heures supplémentaires