Convention collective des sociétés d'assurances, prévoyant que la lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle do
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-21.530
Cour de cassation
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 750 FS-P+B sur le premier moyen Pourvoi n° S 14-21.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant s… [...]