Convention collective des sociétés d'assurances prévoit que lorsqu'un membre du personnel ayant plus d'un an de présence dans l'entreprise est convoqué par l'employeur, il est info
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-27.291
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 90 de la Convention collective des sociétés d'assurances prévoit que lorsqu'un membre du personnel ayant plus d'un an de présence dans l'entreprise est convoqué par l'employeur, il est informé que le licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle est envisagé à son égard, il a la faculté de demander… [...]