Convention collective des sociétés d'assurances prévoit le recours possible à la procédure préalable de réunion d'un conseil, selon les modalités définies à l'article 90 a) de la m
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-27.291
Cour de cassation
[...] ALORS D'AUTRE PART QUE si l'article 83 b) in fine de la Convention Collective Nationale des sociétés d'assurances prévoit le recours possible à la procédure préalable de réunion d'un conseil, selon les modalités définies à l'article 90 a) de la même Convention Collective, dans le cas où le licenciement est motivé par « le caractère fréqu… [...]