Convention collective des sociétés d'assurances prévoit la possibilité pour l'employeur de procéder à la mise à la retraite du salarié à un âge situé dans la période d'anticipation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2006, 03-47.787
Cour de cassation
[...] 3 / que la mise à la retraite suppose notamment que le salarié puisse bénéficier d'une retraite à taux plein ; que la clause conventionnelle qui rend possible une mise à la retraite par anticipation même dans l'hypothèse où le salarié ne saurait bénéficier d'une retraite à taux plein est entachée d'une nullité absolue ; que l'article 93… [...]