Convention collective des sociétés d'assurances pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement, cependant que le contrat de travail de conseiller senior de Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2008, 07-40.279
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'en tout état de cause, ayant constaté que les AGF avaient, à juste titre, affecté Mme X... à son poste antérieur de conseiller senior, la cour d'appel, qui a fait application de l'article 92 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement, cependant que le con… [...]