Convention collective des sociétés d'assurances, pendant plus de deux ans, des bulletins de paie délivrés par l'employeur au salarié, ne résultait pas d'une erreur, a, par ces seul
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-22.642
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de preuve produits par les parties, a constaté que la référence à la convention collective nationale des sociétés d'assurances, pendant plus de deux ans, des bulletins de paie délivrés par l'employeur au salarié, ne résultait pas d'une erreur, a, par ces seuls… [...]