Convention collective des sociétés d'assurances ne prévoit le recours à la procédure préalable de réunion d'un conseil, selon les modalités définies à l'article 90 a) de la même Co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-27.291
Cour de cassation
[...] ALORS D'UNE PART QUE l'article 83 de la Convention Collective Nationale des sociétés d'assurances ne prévoit le recours à la procédure préalable de réunion d'un conseil, selon les modalités définies à l'article 90 a) de la même Convention Collective, que dans le seul cas où le licenciement est motivé par le caractère fréquent et répété d… [...]