Convention collective des sociétés d'assurances, ne peut être interprété comme autorisant les sociétés d'assurances concernées à conserver une structure de rémunération moins favor
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-26.592
Cour de cassation
[...] 3°/ que constitue un principe fondamental en droit du travail celui selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; qu'en application de ce principe de faveur, l'exception visée à l'article 34 c) de la convention collective des sociétés d'assurances, ne peut être interprété… [...]