Convention collective des sociétés d'assurances lorsqu'un licenciement pour faute est envisagé, conseil constitué de 3 représentants de l'employeur et de 3 représentants du personn
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] « 1. Par courrier électronique et par lettre recommandée avec avis de réception adressés le 1er juillet 2021, nous vous avons convoquée à un entretien préalable le 9 juillet 2021 en vue d'un éventuel licenciement en vous informant à cette occasion de la procédure du conseil paritaire prévu par l'article 90 a de la convention collective d… [...]