Convention collective des sociétés d'assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-10.287
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, quatrièmement, le préjudice causé à un salarié, privé des avantages sociaux dont il aurait bénéficié en vertu de la loi française s'il avait été employé par la société utilisatrice française est constitutif du délit de marchandage ; de sorte qu'en écartant, en l'espèce, le délit de marchandage sans s'assurer que M. Y... n'avai… [...]