Convention collective des sociétés d'assurances, garantie de fond dont la violation vicie le licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-27.291
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur du chef de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne contient pas la mention de la faculté offerte au salarié de saisir le conseil prévu par l'article 83 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, garanti… [...]