Convention collective des sociétés d'assurances, et par refus d'application l'article 35 de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de producti
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2008, 07-40.279
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'en tout état de cause, ayant constaté que les AGF avaient, à juste titre, affecté Mme X... à son poste antérieur de conseiller senior, la cour d'appel, qui a fait application de l'article 92 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement, cependant que le con… [...]