Convention collective des sociétés d'assurances et de celles de l'accord collectif d'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-26.592
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'en cas de concours entre des conventions ou accords collectifs, les stipulations des deux accords applicables se cumulent à l'exception des avantages ayant le même objet ou la même cause, seul le plus favorable d'entre eux pouvant alors être accordé ; qu'en se livrant à une comparaison globale des stipulations du chapitre II de la… [...]