Convention collective DES SOCIETES D'ASSURANCES DONT SE PREVAUT DEMOISELLE X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1973, 72-40.170
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE ENCORE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES SOCIETES D'ASSURANCES DONT SE PREVAUT DEMOISELLE X... SOUMET A SON APPLICATION LES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION REGIES PAR LE DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 ( Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES ENTREPRISES PRATIQUANT DES OPERATIONS DE DEFENSE… [...]