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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des sociétés d'assurances, de sorte que l'opération constituait, en réalité, une opération intragroupe de mise à disposition de main d'oeuvre à but lucratif,

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-10.287 Cour de cassation

[...] ALORS QUE, premièrement, le recours, par une société française membre d'un groupe multinational, à de la main d'oeuvre française initialement embauchée en France, puis externalisée dans une filiale étrangère du même groupe, sans apport de savoir-faire spécifique de la part de la filiale étrangère, à seule fin de faire des économies sur l… [...]

14/10/2020 convention collective nationale des sociétés d'assurances, de sorte que l'opération constituait, en réalité, une opération intragroupe de mise à disposition de main d'oeuvre à but lucratif, la cour d'appel, qui