Convention collective des sociétés d'assurances comporte une section 1 intitulée « rémunérations minimales » (articles 31 à 33) et une section 2 intitulée « rémunérations effective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-26.592
Cour de cassation
[...] 1°/ que le chapitre II du titre III de la convention collective nationale des sociétés d'assurances comporte une section 1 intitulée « rémunérations minimales » (articles 31 à 33) et une section 2 intitulée « rémunérations effectives » (articles 34 et 35) traitant de deux objets distincts ; qu'en estimant toutefois que ces deux sections… [...]